Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes, locations et abonnements proposés par JJLR Films via le site jjlr-photobooth.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.

Les présentes CGV sont applicables aux consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation. Pour les clients professionnels, certaines dispositions spécifiques (délais de paiement, garanties, droit de rétractation) peuvent faire l'objet d'un aménagement contractuel.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, dès lors qu'ils commencent par une majuscule, ont la signification suivante :

• JJLR Films : la société JJLR Films (SASU), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934 718 651, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris.
• Site : le site internet accessible à l'adresse https://jjlr-photobooth.fr.
• Client : toute personne physique ou morale passant une commande sur le Site (vente, location ou abonnement).
• Consommateur : le Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Produit : tout bien matériel vendu par JJLR Films (notamment le pack photobooth).
• Service : toute prestation proposée par JJLR Films (location, abonnement galerie, nom de domaine).
• Commande : l'acte par lequel le Client valide et paie sa demande de Produit ou Service via le Site.
• Parties : désigne conjointement JJLR Films et le Client.
• Invités : les personnes présentes à l'événement du Client et utilisant le photobooth loué.

3. Vente du pack photobooth

JJLR Films propose à la vente un pack photobooth complet destiné aux photographes professionnels souhaitant proposer un service de location à leurs propres clients. Le pack comprend :

• Structure photobooth en bois (fabrication artisanale)
• Appareil photo Canon R50 avec objectif 18-45mm
• Système de capture et d'upload automatique
• Système d'éclairage LED ambiance (modes multiples)
• Écran live view

Le prix du pack est indiqué sur la page de vente du site. Il est exprimé en euros TTC. JJLR Films se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Abonnement galerie en ligne

L'utilisation du système de galerie en ligne (hébergé sur jjlr-films.com) nécessite un abonnement séparé. Cet abonnement permet aux photos prises par le photobooth d'être accessibles en ligne par les clients finaux.

• Formules disponibles : mensuelle (sans engagement de durée), 12 mois prépayés ou 24 mois prépayés. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page de vente du site.
• Abonnement mensuel : reconduction tacite à chaque échéance. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'abonné peut résilier à tout moment, sans frais et sans préavis, depuis son espace Stripe ou en contactant JJLR Films à contact@jjlr-photobooth.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Abonnements 12 et 24 mois : paiement intégral à la souscription. Pas de reconduction automatique : à l'échéance, une nouvelle souscription doit être effectuée pour continuer à bénéficier du service.
• En cas de résiliation ou de non-renouvellement, l'accès au service de galerie en ligne est désactivé à l'échéance de la période en cours.

S'agissant d'un contenu numérique fourni en ligne, les règles spécifiques de rétractation sont détaillées au §11 ci-dessous.

5. Location de photobooth

JJLR Films propose un service de location de photobooth clé en main pour les événements (mariages, soirées, événements corporate, etc.).

• Tarif de base : 250 € TTC pour la mise en place et l'utilisation sur une journée.
• Journée supplémentaire : 40 € TTC par jour supplémentaire.
• Le tarif inclut la livraison, l'installation et le démontage du matériel dans les zones d'intervention indiquées sur le site. Des frais de déplacement peuvent s'appliquer au-delà de ces zones, sur devis.
• Confirmation de la réservation : la réservation n'est ferme qu'après règlement intégral du montant TTC via Stripe au moment de la commande. Le paiement de la totalité de la prestation à la réservation tient lieu d'engagement ferme des deux parties, conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil.

Caution

Une caution de 500 € est demandée la veille de l'événement (lien de paiement Stripe envoyé par email). Elle est restituée intégralement dans un délai de 7 jours après restitution du matériel en bon état. En cas de dégradation, perte ou vol, tout ou partie de la caution pourra être conservée à titre d'indemnisation, sur justificatif transmis au client.

Annulation par le client

Les pénalités d'annulation sont calculées sur le montant total TTC réglé (location + éventuel forfait impression) :

• Plus de 30 jours avant l'événement : remboursement intégral (100 %).
• Entre 15 et 30 jours avant l'événement : remboursement de 50 % du montant total TTC ; les 50 % restants sont conservés à titre de dédommagement.
• Moins de 15 jours avant l'événement : aucun remboursement ; 100 % du montant est conservé à titre de dédommagement.

Toute demande d'annulation doit être formulée par email à contact@jjlr-photobooth.fr. La date de réception de l'email fait foi.

Annulation ou report par JJLR Films

En cas d'impossibilité d'honorer la prestation (force majeure, défaillance technique majeure, etc.), JJLR Films proposera en priorité un report de date. À défaut d'accord sur le report, JJLR Films procédera au remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

6. Forfaits impression

Des forfaits d'impression peuvent être ajoutés à la location au moment de la réservation. Le nombre d'impressions et le tarif correspondant sont indiqués sur la page de location du site. Le forfait est réglé en même temps que la location via Stripe.

• Les impressions non utilisées pendant l'événement ne sont ni reportées sur un autre événement ni remboursées.
• En cas d'annulation de la location, le forfait impression suit le même régime d'annulation que la location (voir §5).
• En cas de dépassement du nombre d'impressions prévues, des impressions supplémentaires peuvent être facturées au tarif en vigueur, sur demande du client.

7. Nom de domaine

JJLR Films peut enregistrer un nom de domaine au profit du client dans le cadre d'un abonnement galerie. Le tarif est indiqué sur la page de vente du site et dépend de l'extension choisie (.fr, .com, autre).

• Nom de domaine offert la première année en cas de souscription simultanée d'un pack photobooth et d'un abonnement galerie.
• L'enregistrement s'opère auprès d'un registrar tiers ; le client en devient titulaire au moment de la réussite de l'enregistrement.
• Renouvellement : non automatique. Le client doit renouveler la souscription chaque année pour conserver l'usage du domaine via JJLR Films, ou prendre en charge la gestion du domaine directement.
• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux noms de domaine enregistrés avec l'accord préalable exprès du client, l'enregistrement étant effectué immédiatement après commande (service pleinement exécuté, art. L.221-28 1° du Code de la consommation).

8. Prix et révision des tarifs

Tous les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur en France (20 % au jour des présentes). Les éventuels frais de livraison ou de déplacement supplémentaires sont indiqués avant la validation finale de la Commande.

JJLR Films se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits et Services sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande. En cas de modification du taux légal de TVA, cette modification pourra être répercutée sur les prix, sans que cela puisse être considérée comme une modification unilatérale des CGV.

Les prix indiqués incluent la rémunération de JJLR Films pour la prestation ou le Produit concerné, à l'exclusion des prestations accessoires non expressément mentionnées (caution, frais de déplacement au-delà de la zone d'intervention, impressions supplémentaires hors forfait, etc.).

Codes promotionnels

JJLR Films peut émettre, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire, des codes promotionnels donnant droit à une réduction sur la location de photobooth. Sauf mention contraire figurant sur le support de diffusion du code, les règles suivantes s'appliquent.

• Usage unique et nominatif : chaque code est individuel et ne peut être utilisé qu'une seule fois. Il est définitivement invalidé dès la validation du paiement de la Commande à laquelle il a été appliqué.
• Non cumulable : un seul code promotionnel peut être appliqué par Commande. Les codes ne sont pas cumulables entre eux ni avec une autre remise, offre ou tarif préférentiel accordé par ailleurs.
• Assiette de la réduction : la réduction porte sur le périmètre indiqué lors de la saisie du code dans le récapitulatif de commande. Elle ne s'applique en aucun cas à la caution, ni à la marge d'impression supplémentaire, qui sont des pré-autorisations bancaires et non des sommes facturées.
• Sans valeur monétaire : un code promotionnel ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, échange, conversion en espèces ni report sur une Commande ultérieure. Il ne peut être ni vendu, ni échangé, ni cédé à titre onéreux.
• Durée de validité : le code est valable jusqu'à la date d'expiration qui lui est attachée, le cas échéant. Passé ce délai, il est automatiquement refusé.
• Annulation de la Commande : en cas d'annulation ou de remboursement d'une Commande ayant bénéficié d'un code, le remboursement porte sur le montant effectivement payé, déduction faite de la réduction. Le code n'est pas automatiquement rétabli ; sa réattribution relève de l'appréciation de JJLR Films.
• Usage frauduleux : JJLR Films se réserve le droit d'annuler tout code obtenu ou utilisé de manière frauduleuse, notamment par revente, duplication, génération automatisée ou tentative d'utilisation multiple, et d'annuler la Commande correspondante.
• Codes émis par un partenaire : lorsqu'un code est distribué dans le cadre d'une opération avec un partenaire (par exemple la remise d'un code à l'achat d'un billet de spectacle), le partenaire est seul responsable des conditions de son attribution. JJLR Films reste responsable de la réduction consentie et de son application à la Commande. L'annulation ou le remboursement de la prestation du partenaire peut entraîner l'invalidation du code tant qu'il n'a pas été utilisé.
• Fin d'opération : JJLR Films peut mettre fin à une opération promotionnelle à tout moment. Les codes non encore utilisés cessent alors d'être valables, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Le montant effectivement dû après application du code est affiché dans le récapitulatif de commande avant la validation du paiement, ainsi que sur la page de paiement sécurisée. C'est ce montant qui fait foi.

9. Paiements

L'ensemble des paiements est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de paiement agréé et sécurisé. JJLR Films n'a pas accès aux informations bancaires complètes du Client. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, etc.).

Les prix sont indiqués en euros. Toute Commande est payable en euros. Le paiement intégral est exigible au jour de la Commande, sauf conditions particulières expressément convenues entre les Parties (notamment pour les Clients professionnels).

En cas de retard de paiement (pour les cas où un paiement différé a été exceptionnellement accordé), une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce) seront exigibles, sans mise en demeure préalable.

10. Livraison et réserve de propriété

Livraison

Le pack photobooth est expédié à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la Commande ni à indemnité, sauf délai déraisonnable au sens de l'article L.216-2 du Code de la consommation.

Le transfert de risque s'opère au moment de la remise du colis au transporteur pour les Clients professionnels. Pour les Consommateurs, le transfert de risque intervient au moment de la prise de possession physique du bien (art. L.216-4 du Code de la consommation).

Le Client dispose de 48 heures après réception pour signaler toute anomalie ou dommage lié au transport, par email à contact@jjlr-photobooth.fr, en joignant photos et numéro de Commande.

Réserve de propriété (art. 2367 du Code civil)

JJLR Films conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif de leur prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété au Client ne s'opère qu'après règlement intégral.

Nonobstant cette réserve, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la livraison effective du Produit. En conséquence, le Client s'engage à assurer le Produit dès sa réception et jusqu'au transfert effectif de propriété.

11. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter :

• de la réception du bien pour les achats de biens matériels (pack photobooth) ;
• de la conclusion du contrat pour les abonnements et prestations de service.

Le droit s'exerce en notifiant la décision à contact@jjlr-photobooth.fr, de préférence à l'aide du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV (§22).

Modalités de retour et remboursement (biens matériels)

• Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet et en parfait état.
• Les frais de retour sont à la charge du client.
• Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation (art. L.221-28 du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• Prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit. Cas typique : la date de location est fixée à moins de 14 jours après la commande. Dans ce cas, la validation du paiement vaut accord exprès et renonciation au droit de rétractation.
• Location à date fixe : pour les événements réservés à une date précise, les conditions d'annulation détaillées au §5 se substituent au délai de rétractation dès la réservation ferme.
• Contenu numérique (abonnement galerie) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation (art. L.221-28 13°).
• Nom de domaine : enregistrement effectué immédiatement après commande, la prestation est pleinement exécutée dès cette étape.

12. Droit à l'image et utilisation des photos

Droit à l'image des Invités

Dans le cadre d'une location de photobooth, il appartient au Client d'informer ses Invités de la prise et du traitement de photos via le photobooth, et de recueillir leur consentement. JJLR Films fournit une signalétique type sur simple demande.

Le Client garantit JJLR Films contre toute réclamation, action ou poursuite fondée sur le droit à l'image que pourraient exercer les Invités ou des tiers à raison de photos prises lors de l'événement. Le Client assume l'entière responsabilité de l'information de ses Invités quant à l'usage du photobooth.

Propriété des photos

Les photos prises par le photobooth lors d'un événement du Client lui appartiennent. JJLR Films ne revendique aucun droit de propriété sur ces photos et s'engage à ne les utiliser à aucune fin commerciale, publicitaire ou de portfolio sauf accord préalable exprès et écrit du Client.

Le Client reconnaît que JJLR Films peut conserver temporairement les photos sur ses serveurs pour assurer le bon fonctionnement du service de galerie en ligne et honorer les demandes de téléchargement. Les durées de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Utilisation des photos par JJLR Films à titre promotionnel

Si le Client souhaite autoriser JJLR Films à utiliser certaines photos à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux, site internet), une autorisation écrite et détaillée doit être signée. Cette autorisation est révocable à tout moment par email à contact@jjlr-photobooth.fr.

13. Garanties légales

Tous les Produits vendus par JJLR Films bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

• Garantie légale de conformité : le Consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Pendant les 24 mois suivant la délivrance, le Consommateur est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité (art. L.217-7).
• Garantie légale contre les vices cachés : le Client peut retourner le Produit et obtenir le remboursement intégral, ou conserver le Produit et obtenir une réduction du prix (art. 1644 du Code civil). L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648).

Les demandes doivent être adressées à contact@jjlr-photobooth.fr en précisant le numéro de Commande, la nature du défaut et en joignant des photographies le cas échéant. Le Client pourra, selon les cas, retourner le Produit à l'adresse qui lui sera communiquée.

La structure en bois du photobooth est de fabrication artisanale. Les défauts esthétiques mineurs inhérents à la fabrication artisanale (variations de teinte, veinures du bois, légères aspérités) ne constituent pas un défaut de conformité.

14. Responsabilité du Client pendant la location

Pendant toute la durée de la location, le Client est gardien juridique du matériel confié (au sens de l'article 1242 du Code civil) et en assume la garde et la surveillance. Il s'engage à :

• Installer le matériel dans un lieu sécurisé, abrité des intempéries et inaccessible aux personnes non autorisées en dehors des heures d'événement.
• Informer et surveiller ses Invités afin d'éviter tout usage anormal, abusif ou dangereux du photobooth (chocs, liquides, manipulation des composants, etc.).
• Ne pas déplacer, démonter ou modifier le matériel installé par JJLR Films.
• Informer sans délai JJLR Films de toute dégradation, panne ou vol du matériel constatés.
• Restituer le matériel dans l'état dans lequel il a été mis à disposition, exception faite de l'usure normale.

En cas de détérioration, de perte ou de vol imputable au Client ou à ses Invités, tout ou partie de la caution de 500 € pourra être conservée, voire un complément facturé, sur justificatif détaillé (devis de remplacement ou de réparation). Le Client est invité à vérifier que sa responsabilité civile (ou celle du lieu de l'événement) couvre ce type d'incident.

15. Responsabilité de JJLR Films

JJLR Films s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de ses prestations. La responsabilité de JJLR Films est une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de JJLR Films ne saurait être engagée :

• En cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation du photobooth après la vente ou en dehors du périmètre de la location.
• En cas de dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de données) subis par le Client.
• En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation due à un cas de force majeure (voir §16).
• En cas de dysfonctionnement lié aux réseaux de communications électroniques (Internet) indépendants de JJLR Films.

En cas de faute avérée de JJLR Films, sa responsabilité est limitée au montant TTC de la Commande concernée, à l'exclusion de toute autre indemnité. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas d'atteinte corporelle.

16. Force majeure

Ne seront pas considérés comme constitutifs d'un manquement aux présentes CGV les cas fortuits ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles qui empêchent l'une des Parties d'exécuter ses obligations.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, épidémies majeures entraînant des mesures de confinement officielles, grèves générales, guerres, émeutes, actes de terrorisme, décisions administratives contraignantes et interruptions durables des réseaux de communications électroniques.

La Partie empêchée par un cas de force majeure doit en informer l'autre Partie par email dans les meilleurs délais et proposer, autant que possible, un report d'exécution. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des Parties peut résilier de plein droit la Commande, et JJLR Films procédera au remboursement intégral des sommes déjà versées, sans autre indemnité.

17. Preuve et archivage électroniques

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, le Client reconnaît que :

• Les emails échangés entre les Parties ont la même force probante qu'un écrit papier.
• Le double-clic de validation de la Commande (acceptation des CGV + validation du paiement) vaut signature électronique et formation du contrat au sens de l'article 1127-2 du Code civil.
• La signature électronique d'un devis émis par JJLR Films vaut également acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV et formation du contrat, avec la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1367 du Code civil et au règlement européen « eIDAS » n° 910/2014.
• Les journaux système (logs horodatés de validation des CGV, adresse IP, identifiant de session Stripe), ainsi que le dossier de preuve délivré le cas échéant par le prestataire de signature électronique, constituent des modes de preuve recevables entre les Parties.
• JJLR Films archive les Commandes et factures pendant une durée de 10 ans à compter de leur émission, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

18. Modification des CGV

JJLR Films se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de validation de ladite Commande, que le Client a acceptée par cochage de la case dédiée et validation du paiement.

La date de la dernière mise à jour des CGV est indiquée en tête du présent document. Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles seront notifiées au Client par email avec un préavis raisonnable.

19. Nullité partielle et non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que l'une des Parties n'exige pas à un moment donné l'application stricte d'une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20. Service client et réclamations

Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative à une Commande ou à une prestation, le Client peut contacter JJLR Films :

• Par email : contact@jjlr-photobooth.fr (canal privilégié)
• Par téléphone : +33 7 49 92 56 29, du lundi au vendredi de 9h à 18h
• Par courrier : JJLR Photobooth, 1 chemin de Charges, 38300 Bourgoin-Jallieu

JJLR Films s'engage à accuser réception de toute réclamation dans les 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

21. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• CNPM — Médiation de la consommation
• 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
• Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès de JJLR Films (contact@jjlr-photobooth.fr) et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

22. Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sous réserve des exceptions prévues au §11.)