Mentions légales, CGV & Politique de confidentialité

1. Mentions légales

1.1 Éditeur du site

Le site jjlr-photobooth.fr est édité par :

• Raison sociale : JJLR Films
• Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Capital social : 6 600,00 €
• Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
• SIREN : 934 718 651
• SIRET : 934 718 651 00011
• RCS : Paris 934 718 651
• N° TVA intracommunautaire : FR 37 934 718 651
• Code APE/NAF : 5911B (production de films institutionnels et publicitaires)
• Téléphone : +33 7 49 92 56 29
• Email : contact@jjlr-photobooth.fr
• Directeur de la publication : Matthieu Anquez, président de JJLR Films

1.2 Hébergeur

• Raison sociale : Hostinger International Ltd
• Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
• Téléphone : support disponible 24/7 par chat et email via hostinger.fr/contact
• Site web : www.hostinger.fr

1.3 Délégué à la protection des données (DPO)

JJLR Films n'a pas l'obligation légale de désigner un délégué à la protection des données au sens du RGPD (art. 37). Le traitement des données personnelles est assuré sous la responsabilité directe de Matthieu Anquez, président de JJLR Films, joignable à l'adresse contact@jjlr-photobooth.fr pour toute question relative aux données personnelles.

Toute réclamation relative à la protection des données peut être adressée à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

1.4 Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site jjlr-photobooth.fr (textes, images, vidéos, logos, icônes, mise en page, charte graphique) est la propriété exclusive de JJLR Films, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de JJLR Films.

Toute exploitation non autorisée du site ou de ses contenus sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

1.5 Crédits

Conception et développement : JJLR Films.
Photographies : JJLR Films, sauf mention contraire.

1.6 Conditions générales d'utilisation du site

L'accès au site jjlr-photobooth.fr est gratuit et ouvert à tout internaute. L'utilisateur s'engage à utiliser le site dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Sont notamment interdits :

• Tout acte de nature à porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du site (tentative d'intrusion, injection, déni de service, scraping abusif, etc.).
• L'utilisation de robots, scripts ou outils automatisés visant à extraire massivement le contenu du site.
• La publication ou transmission via le site de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
• L'usurpation d'identité ou la fourniture d'informations mensongères lors d'une commande ou d'une demande de devis.

JJLR Films se réserve le droit de suspendre ou de bloquer l'accès d'un utilisateur en cas de manquement avéré, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales qui pourraient en découler.

L'utilisateur reconnaît que l'ensemble des services décrits sur le site peut faire l'objet d'interruptions ponctuelles pour maintenance technique, sans que la responsabilité de JJLR Films ne puisse être engagée.

2. Conditions générales de vente (CGV)

2.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes, locations et abonnements proposés par JJLR Films via le site jjlr-photobooth.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.

Les présentes CGV sont applicables aux consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation. Pour les clients professionnels, certaines dispositions spécifiques (délais de paiement, garanties, droit de rétractation) peuvent faire l'objet d'un aménagement contractuel.

2.2 Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, dès lors qu'ils commencent par une majuscule, ont la signification suivante :

• JJLR Films : la société JJLR Films (SASU), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934 718 651, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris.
• Site : le site internet accessible à l'adresse https://jjlr-photobooth.fr.
• Client : toute personne physique ou morale passant une commande sur le Site (vente, location ou abonnement).
• Consommateur : le Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Produit : tout bien matériel vendu par JJLR Films (notamment le pack photobooth).
• Service : toute prestation proposée par JJLR Films (location, abonnement galerie, nom de domaine).
• Commande : l'acte par lequel le Client valide et paie sa demande de Produit ou Service via le Site.
• Parties : désigne conjointement JJLR Films et le Client.
• Invités : les personnes présentes à l'événement du Client et utilisant le photobooth loué.

2.3 Vente du pack photobooth

JJLR Films propose à la vente un pack photobooth complet destiné aux photographes professionnels souhaitant proposer un service de location à leurs propres clients. Le pack comprend :

• Structure photobooth en bois (fabrication artisanale)
• Appareil photo Canon R50 avec objectif 18-45mm
• Système de capture et d'upload automatique
• Système d'éclairage LED ambiance (modes multiples)
• Écran live view

Le prix du pack est indiqué sur la page de vente du site. Il est exprimé en euros TTC. JJLR Films se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.4 Abonnement galerie en ligne

L'utilisation du système de galerie en ligne (hébergé sur jjlr-films.com) nécessite un abonnement séparé. Cet abonnement permet aux photos prises par le photobooth d'être accessibles en ligne par les clients finaux.

• Formules disponibles : mensuelle (sans engagement de durée), 12 mois prépayés ou 24 mois prépayés. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page de vente du site.
• Abonnement mensuel : reconduction tacite à chaque échéance. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'abonné peut résilier à tout moment, sans frais et sans préavis, depuis son espace Stripe ou en contactant JJLR Films à contact@jjlr-photobooth.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Abonnements 12 et 24 mois : paiement intégral à la souscription. Pas de reconduction automatique : à l'échéance, une nouvelle souscription doit être effectuée pour continuer à bénéficier du service.
• En cas de résiliation ou de non-renouvellement, l'accès au service de galerie en ligne est désactivé à l'échéance de la période en cours.

S'agissant d'un contenu numérique fourni en ligne, les règles spécifiques de rétractation sont détaillées au §2.11 ci-dessous.

2.5 Location de photobooth

JJLR Films propose un service de location de photobooth clé en main pour les événements (mariages, soirées, événements corporate, etc.).

• Tarif de base : 250 € TTC pour la mise en place et l'utilisation sur une journée.
• Journée supplémentaire : 40 € TTC par jour supplémentaire.
• Le tarif inclut la livraison, l'installation et le démontage du matériel dans les zones d'intervention indiquées sur le site. Des frais de déplacement peuvent s'appliquer au-delà de ces zones, sur devis.
• Confirmation de la réservation : la réservation n'est ferme qu'après règlement intégral du montant TTC via Stripe au moment de la commande. Le paiement de la totalité de la prestation à la réservation tient lieu d'engagement ferme des deux parties, conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil.

Caution

Une caution de 500 € est demandée la veille de l'événement (lien de paiement Stripe envoyé par email). Elle est restituée intégralement dans un délai de 7 jours après restitution du matériel en bon état. En cas de dégradation, perte ou vol, tout ou partie de la caution pourra être conservée à titre d'indemnisation, sur justificatif transmis au client.

Annulation par le client

Les pénalités d'annulation sont calculées sur le montant total TTC réglé (location + éventuel forfait impression) :

• Plus de 30 jours avant l'événement : remboursement intégral (100 %).
• Entre 15 et 30 jours avant l'événement : remboursement de 50 % du montant total TTC ; les 50 % restants sont conservés à titre de dédommagement.
• Moins de 15 jours avant l'événement : aucun remboursement ; 100 % du montant est conservé à titre de dédommagement.

Toute demande d'annulation doit être formulée par email à contact@jjlr-photobooth.fr. La date de réception de l'email fait foi.

Annulation ou report par JJLR Films

En cas d'impossibilité d'honorer la prestation (force majeure, défaillance technique majeure, etc.), JJLR Films proposera en priorité un report de date. À défaut d'accord sur le report, JJLR Films procédera au remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

2.6 Forfaits impression

Des forfaits d'impression peuvent être ajoutés à la location au moment de la réservation. Le nombre d'impressions et le tarif correspondant sont indiqués sur la page de location du site. Le forfait est réglé en même temps que la location via Stripe.

• Les impressions non utilisées pendant l'événement ne sont ni reportées sur un autre événement ni remboursées.
• En cas d'annulation de la location, le forfait impression suit le même régime d'annulation que la location (voir §2.5).
• En cas de dépassement du nombre d'impressions prévues, des impressions supplémentaires peuvent être facturées au tarif en vigueur, sur demande du client.

2.7 Nom de domaine

JJLR Films peut enregistrer un nom de domaine au profit du client dans le cadre d'un abonnement galerie. Le tarif est indiqué sur la page de vente du site et dépend de l'extension choisie (.fr, .com, autre).

• Nom de domaine offert la première année en cas de souscription simultanée d'un pack photobooth et d'un abonnement galerie.
• L'enregistrement s'opère auprès d'un registrar tiers ; le client en devient titulaire au moment de la réussite de l'enregistrement.
• Renouvellement : non automatique. Le client doit renouveler la souscription chaque année pour conserver l'usage du domaine via JJLR Films, ou prendre en charge la gestion du domaine directement.
• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux noms de domaine enregistrés avec l'accord préalable exprès du client, l'enregistrement étant effectué immédiatement après commande (service pleinement exécuté, art. L.221-28 1° du Code de la consommation).

2.8 Prix et révision des tarifs

Tous les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur en France (20 % au jour des présentes). Les éventuels frais de livraison ou de déplacement supplémentaires sont indiqués avant la validation finale de la Commande.

JJLR Films se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits et Services sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande. En cas de modification du taux légal de TVA, cette modification pourra être répercutée sur les prix, sans que cela puisse être considéré comme une modification unilatérale des CGV.

Les prix indiqués incluent la rémunération de JJLR Films pour la prestation ou le Produit concerné, à l'exclusion des prestations accessoires non expressément mentionnées (caution, frais de déplacement au-delà de la zone d'intervention, impressions supplémentaires hors forfait, etc.).

2.9 Paiements

L'ensemble des paiements est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de paiement agréé et sécurisé. JJLR Films n'a pas accès aux informations bancaires complètes du Client. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, etc.).

Les prix sont indiqués en euros. Toute Commande est payable en euros. Le paiement intégral est exigible au jour de la Commande, sauf conditions particulières expressément convenues entre les Parties (notamment pour les Clients professionnels).

En cas de retard de paiement (pour les cas où un paiement différé a été exceptionnellement accordé), une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce) seront exigibles, sans mise en demeure préalable.

2.10 Livraison et réserve de propriété

Livraison

Le pack photobooth est expédié à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la Commande ni à indemnité, sauf délai déraisonnable au sens de l'article L.216-2 du Code de la consommation.

Le transfert de risque s'opère au moment de la remise du colis au transporteur pour les Clients professionnels. Pour les Consommateurs, le transfert de risque intervient au moment de la prise de possession physique du bien (art. L.216-4 du Code de la consommation).

Le Client dispose de 48 heures après réception pour signaler toute anomalie ou dommage lié au transport, par email à contact@jjlr-photobooth.fr, en joignant photos et numéro de Commande.

Réserve de propriété (art. 2367 du Code civil)

JJLR Films conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif de leur prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété au Client ne s'opère qu'après règlement intégral.

Nonobstant cette réserve, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la livraison effective du Produit. En conséquence, le Client s'engage à assurer le Produit dès sa réception et jusqu'au transfert effectif de propriété.

2.11 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter :

• de la réception du bien pour les achats de biens matériels (pack photobooth) ;
• de la conclusion du contrat pour les abonnements et prestations de service.

Le droit s'exerce en notifiant la décision à contact@jjlr-photobooth.fr, de préférence à l'aide du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV (§2.22).

Modalités de retour et remboursement (biens matériels)

• Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet et en parfait état.
• Les frais de retour sont à la charge du client.
• Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation (art. L.221-28 du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• Prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit. Cas typique : la date de location est fixée à moins de 14 jours après la commande. Dans ce cas, la validation du paiement vaut accord exprès et renonciation au droit de rétractation.
• Location à date fixe : pour les événements réservés à une date précise, les conditions d'annulation détaillées au §2.5 se substituent au délai de rétractation dès la réservation ferme.
• Contenu numérique (abonnement galerie) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation (art. L.221-28 13°).
• Nom de domaine : enregistrement effectué immédiatement après commande, la prestation est pleinement exécutée dès cette étape.

2.12 Droit à l'image et utilisation des photos

Droit à l'image des Invités

Dans le cadre d'une location de photobooth, il appartient au Client d'informer ses Invités de la prise et du traitement de photos via le photobooth, et de recueillir leur consentement. JJLR Films fournit une signalétique type sur simple demande.

Le Client garantit JJLR Films contre toute réclamation, action ou poursuite fondée sur le droit à l'image que pourraient exercer les Invités ou des tiers à raison de photos prises lors de l'événement. Le Client assume l'entière responsabilité de l'information de ses Invités quant à l'usage du photobooth.

Propriété des photos

Les photos prises par le photobooth lors d'un événement du Client lui appartiennent. JJLR Films ne revendique aucun droit de propriété sur ces photos et s'engage à ne les utiliser à aucune fin commerciale, publicitaire ou de portfolio sauf accord préalable exprès et écrit du Client.

Le Client reconnaît que JJLR Films peut conserver temporairement les photos sur ses serveurs pour assurer le bon fonctionnement du service de galerie en ligne et honorer les demandes de téléchargement. Les durées de conservation sont précisées au §3.6 des présentes.

Utilisation des photos par JJLR Films à titre promotionnel

Si le Client souhaite autoriser JJLR Films à utiliser certaines photos à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux, site internet), une autorisation écrite et détaillée doit être signée. Cette autorisation est révocable à tout moment par email à contact@jjlr-photobooth.fr.

2.13 Garanties légales

Tous les Produits vendus par JJLR Films bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

• Garantie légale de conformité : le Consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Pendant les 24 mois suivant la délivrance, le Consommateur est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité (art. L.217-7).
• Garantie légale contre les vices cachés : le Client peut retourner le Produit et obtenir le remboursement intégral, ou conserver le Produit et obtenir une réduction du prix (art. 1644 du Code civil). L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648).

Les demandes doivent être adressées à contact@jjlr-photobooth.fr en précisant le numéro de Commande, la nature du défaut et en joignant des photographies le cas échéant. Le Client pourra, selon les cas, retourner le Produit à l'adresse qui lui sera communiquée.

La structure en bois du photobooth est de fabrication artisanale. Les défauts esthétiques mineurs inhérents à la fabrication artisanale (variations de teinte, veinures du bois, légères aspérités) ne constituent pas un défaut de conformité.

2.14 Responsabilité du Client pendant la location

Pendant toute la durée de la location, le Client est gardien juridique du matériel confié (au sens de l'article 1242 du Code civil) et en assume la garde et la surveillance. Il s'engage à :

• Installer le matériel dans un lieu sécurisé, abrité des intempéries et inaccessible aux personnes non autorisées en dehors des heures d'événement.
• Informer et surveiller ses Invités afin d'éviter tout usage anormal, abusif ou dangereux du photobooth (chocs, liquides, manipulation des composants, etc.).
• Ne pas déplacer, démonter ou modifier le matériel installé par JJLR Films.
• Informer sans délai JJLR Films de toute dégradation, panne ou vol du matériel constatés.
• Restituer le matériel dans l'état dans lequel il a été mis à disposition, exception faite de l'usure normale.

En cas de détérioration, de perte ou de vol imputable au Client ou à ses Invités, tout ou partie de la caution de 500 € pourra être conservée, voire un complément facturé, sur justificatif détaillé (devis de remplacement ou de réparation). Le Client est invité à vérifier que sa responsabilité civile (ou celle du lieu de l'événement) couvre ce type d'incident.

2.15 Responsabilité de JJLR Films

JJLR Films s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de ses prestations. La responsabilité de JJLR Films est une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de JJLR Films ne saurait être engagée :

• En cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation du photobooth après la vente ou en dehors du périmètre de la location.
• En cas de dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de données) subis par le Client.
• En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation due à un cas de force majeure (voir §2.16).
• En cas de dysfonctionnement lié aux réseaux de communications électroniques (Internet) indépendants de JJLR Films.

En cas de faute avérée de JJLR Films, sa responsabilité est limitée au montant TTC de la Commande concernée, à l'exclusion de toute autre indemnité. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas d'atteinte corporelle.

2.16 Force majeure

Ne seront pas considérés comme constitutifs d'un manquement aux présentes CGV les cas fortuits ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles qui empêchent l'une des Parties d'exécuter ses obligations.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, épidémies majeures entraînant des mesures de confinement officielles, grèves générales, guerres, émeutes, actes de terrorisme, décisions administratives contraignantes et interruptions durables des réseaux de communications électroniques.

La Partie empêchée par un cas de force majeure doit en informer l'autre Partie par email dans les meilleurs délais et proposer, autant que possible, un report d'exécution. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des Parties peut résilier de plein droit la Commande, et JJLR Films procédera au remboursement intégral des sommes déjà versées, sans autre indemnité.

2.17 Preuve et archivage électroniques

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, le Client reconnaît que :

• Les emails échangés entre les Parties ont la même force probante qu'un écrit papier.
• Le double-clic de validation de la Commande (acceptation des CGV + validation du paiement) vaut signature électronique et formation du contrat au sens de l'article 1127-2 du Code civil.
• Les journaux système (logs horodatés de validation des CGV, adresse IP, identifiant de session Stripe) constituent des modes de preuve recevables entre les Parties.
• JJLR Films archive les Commandes et factures pendant une durée de 10 ans à compter de leur émission, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

2.18 Modification des CGV

JJLR Films se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de validation de ladite Commande, que le Client a acceptée par cochage de la case dédiée et validation du paiement.

La date de la dernière mise à jour des CGV est indiquée en tête du présent document. Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles seront notifiées au Client par email avec un préavis raisonnable.

2.19 Nullité partielle et non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que l'une des Parties n'exige pas à un moment donné l'application stricte d'une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2.20 Service client et réclamations

Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative à une Commande ou à une prestation, le Client peut contacter JJLR Films :

• Par email : contact@jjlr-photobooth.fr (canal privilégié)
• Par téléphone : +33 7 49 92 56 29, du lundi au vendredi de 9h à 18h
• Par courrier : JJLR Films, 60 rue François 1er, 75008 Paris

JJLR Films s'engage à accuser réception de toute réclamation dans les 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

2.21 Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• CNPM — Médiation de la consommation
• 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
• Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès de JJLR Films (contact@jjlr-photobooth.fr) et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

2.22 Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sous réserve des exceptions prévues au §2.11.)

3. Politique de confidentialité

3.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est JJLR Films, joignable à l'adresse email : contact@jjlr-photobooth.fr.

3.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du site jjlr-photobooth.fr, JJLR Films est susceptible de collecter les données suivantes :

• Via les formulaires de contact et de devis : nom, adresse email, numéro de téléphone (facultatif), message / détails de la demande.
• Via Stripe (paiement) : les informations de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe. JJLR Films n'a pas accès aux données bancaires complètes.

3.3 Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• Répondre aux demandes de contact et de devis
• Traiter les commandes et les réservations
• Gérer les abonnements au service de galerie en ligne
• Respecter les obligations légales et comptables

3.4 Base légale

Le traitement des données repose sur :

• L'exécution d'un contrat (commande, location, abonnement)
• Le consentement de l'utilisateur (formulaire de contact)
• Les obligations légales (facturation, comptabilité)

3.5 Cookies

Le site jjlr-photobooth.fr n'utilise pas de cookies de tracking ni de cookies publicitaires. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du site peuvent être utilisés (par exemple, par Stripe lors du processus de paiement).

3.6 Durée de conservation

• Données de contact / devis : 3 ans à compter du dernier échange.
• Données clients (commandes, factures) : 5 ans conformément aux obligations comptables et fiscales.
• Données d'abonnement : conservées pendant la durée de l'abonnement, puis 3 ans après la résiliation.

3.7 Destinataires des données

Les données personnelles ne sont pas vendues ni cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des services :

• Stripe : traitement des paiements
• Hébergeur du site : stockage technique des données

3.8 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données personnelles.
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement de vos données.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, envoyez un email à : contact@jjlr-photobooth.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai de 30 jours.

En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

3.9 Sécurité

JJLR Films met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation. Le site utilise le protocole HTTPS (TLS 1.2/1.3) pour sécuriser les échanges de données, des mots de passe hachés (bcrypt), un pare-feu applicatif, une isolation des processus PHP-FPM dédiée et un accès administrateur restreint.

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, JJLR Films notifiera la CNIL dans un délai de 72 heures et, le cas échéant, les personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

3.10 Conservation et suppression des photos

Les photographies prises via le système photobooth (location ou pack vendu) et les vidéos associées sont stockées sur la galerie en ligne pendant la durée de l'abonnement souscrit par le Client (6 mois, 12 mois ou 24 mois selon la formule). À l'issue de cette période, et en l'absence de renouvellement, les contenus sont automatiquement supprimés des serveurs de JJLR Films.

Avant la suppression automatique, le Client est informé par email au moins 15 jours avant l'échéance et dispose de la possibilité de télécharger l'intégralité de ses contenus via la galerie ou de souscrire un renouvellement.

Droit à l'effacement des invités : toute personne figurant sur une photo prise via le photobooth et souhaitant la retirer de la galerie peut en faire la demande par email à contact@jjlr-photobooth.fr, en précisant l'événement concerné et si possible l'horodatage de la photo. La suppression sera effectuée sous 72 heures ouvrées, sans justification à fournir.

Les données de connexion (logs techniques, IP) sont conservées 12 mois conformément aux obligations légales (article L.34-1 du Code des postes et communications électroniques). Les données de facturation sont conservées 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce). Les données de prospection commerciale sont conservées 3 ans après le dernier contact.

3.11 Transfert de données hors Union européenne

Les données collectées par JJLR Films sont stockées sur des serveurs situés dans l'Union européenne (hébergeur Hostinger, Pays-Bas / Lituanie).

Certains sous-traitants peuvent toutefois impliquer un transfert de données vers un pays tiers :

• Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) est le responsable de traitement pour les données de paiement dans l'Espace économique européen. Sa société mère, Stripe, Inc., est établie aux États-Unis. Stripe, Inc. est certifiée au titre du EU-U.S. Data Privacy Framework (DPF), cadre reconnu adéquat par la Commission européenne (décision d'adéquation du 10 juillet 2023). Des clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne sont également mises en place entre les entités du groupe Stripe, conformément aux articles 46 et 47 du RGPD.

Pour toute information complémentaire sur les garanties mises en œuvre pour ces transferts, vous pouvez nous contacter à contact@jjlr-photobooth.fr.